Certains traités relatifs à l'Union européenne peuvent s'y appliquer (comme l'Euratom ou l'euro, utilisé à Saint-Pierre-et-Miquelon). Le territoire français se compose de plusieurs divisions administratives. Ce régime électoral est entré en vigueur pour les élections de juin 2004, sur la base d'un siège de député européen pour environ 780 000 habitants. Les circonscriptions administratives de l'État sont des divisions du territoire national à des fins de gestion administrative. Avant 1789, l'administration de la France était très compliquée. Les collectivités d’outre-mer sont constituées de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, et enfin, depuis 2011, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. droitenfrancais samedi 6 octobre 2018 Cours Organisation administrative. Le syndicat de communes est une forme ancienne de coopération intercommunale puisque les premiers syndicats de communes à vocation unique (SIVU) remontent à 1890 et les syndicats à vocation multiples (SIVOM) à 1959[Note 14]. Ils ont pris le relais des, Cartes de maillages territoriaux de gestion de l'eau (sélection). En France, ces institutions publiques sont placées sous la tutelle du ministère de la Culture. Organisation administrative. Les autres catégories d’établissements publics de coopération intercommunale sont les suivants : Depuis la loi du 3 mai 1996, la sécurité civile est organisée localement en services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)[70]. Chapitre 1 L’organisation administrative et politique de la France. L'organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de garantir l’unité de la République et le principe d'égalité devant la loi. Les circonscriptions de justice, celles de finances ou celles d'autres domaine… Outre le Congrès, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un exécutif collégial qualifié de gouvernement et un sénat coutumier qui est consulté sur les projets relatifs à l'identité kanake. Cours Organisation administrative Résumé télecharger pdf gratuit. Circonscriptions de bassin en France métropolitaine[Note 18]. Un référendum sur l'accès à l'indépendance a été organisé le 4 novembre 2018 dans le cadre de l'accord de Nouméa. Les circonscriptions d'élection des conseillers régionaux, antérieurement départementales, sont désormais régionales[83]. Contrairement aux EPCI à fiscalité propre qui correspondent à une intercommunalité de projet fondée sur la définition d'un intérêt communautaire, le syndical de communes s'inscrit, quant à lui, dans le cadre d'une intercommunalité de gestion (gestion de service de distribution d’eau, d’enlèvement ou de traitement des ordures ménagères, etc.)[66]. Elles peuvent être créées : Les agences on connu un développement rapide, en France comme en Europe. En tant que collectivité territoriale décentralisée, la commune est composée de deux organes : Le maire est le seul personnage à posséder les « deux casquettes » : tantôt représentant de l’État avec des attributions et des fonctions particulières, tantôt exécutif de la collectivité territoriale « commune », avec d’autres fonctions spécifiques que nous allons voir ci-après. une assemblée d’élus, appelée le conseil général : c’est l’, un président du conseil général, élu en son sein : c’est l’, Le conseil général règle les affaires du département. Le maillage territorial infra-départemental comprenait 7 277 centres d’intervention localisés en 2010, eux-mêmes classés en centres de secours principaux (CSP) (343 centres), centres de secours (CS) (2 891 centres) et centres de première intervention (CPI) (4 043 centres). En 2017, il y avait 60 structures adhérentes au réseau national des agences de développement : les agences régionales et ultramarines (11), les agences départementales (16) et les agences intercommunales (33)[74]. En revanche, lorsque cet établissement associe des collectivités territoriales de statut différent et des EPCI, on le qualifie de syndicat mixte ouvert, Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, directement issus de la loi du 27 janvier 2014, ont pour objet d'offrir aux territoires ruraux l'équivalent des pôles métropolitains en tenant compte néanmoins de leurs spécificités. Elles réunissent les compétences d'un département et d'une région. Organisation Administrative En France Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Les principes ayant présidé a la nouvelle organisation administrative de la france et leurs mises en œuvre. La création des départements français remonte au décret du 22 décembre 1789 pris par l'Assemblée constituante de 1789, effectif à partir du 4 mars 1790. Le nombre de ces structures et l’enchevêtrement des compétences entre elles, évoluant au gré des réformes, ont conduit à l’expression de « millefeuille territorial », que divers gouvernements ont tenté de rendre plus simple, plus lisible et plus efficace pour les administrés. Les 348 sénateurs français sont élus au suffrage universel indirect, par un collège de « grands électeurs ». L3611-3 du Code général des collectivités territoriales, Art. La gestion intégrée de l'eau est une gestion par bassin versant, associant l'ensemble des acteurs concernés par l'eau dans un processus favorisant le développement et la gestion coordonnés des ressources en eau, du sol et des ressources associées, permettant de maximiser les bénéfices économiques et sociaux, de façon équitable sans compromettre la pérennité des écosystèmes vitaux[88]. L’État a toute autorité sur le peuple et sur le territoire de la France. Zones de défense et de sécurité Deux idées principales gouvernent ce type d’organisation à savoir l’idée de spécialisation , il faut que les gens se concentrent sur une tâche qu’ils maitrisent, et l’idée de hiérarchie stricte avec une vision très centralisée et pyramidale de l’organisation de l’administration publique. Le scrutin utilisé pour les élections au conseil général était jusqu'à la loi de mai 2013 un scrutin uninominal à deux tours, sur le modèle des élections présidentielles et législatives, un conseiller général étant élu par canton. La loi du 13 mai 1991 a doté la Corse d'un statut particulier face aux revendications politiques, mais aussi pour tenir compte du contexte spécifique que connaît ce territoire en matière de développement économique. Le niveau d'imbrication des différents partenaires est parfois complexe et pose des problèmes de lisibilité pour l'usager. Depuis le, Les 3 collectivités territoriales uniques (. Intervenant : Gregory COUTURIER . Le rapport de septembre 2012 en dénombrait 1 244 en 2010, dont 1 101 dotées de la personnalité morale, dont près des deux-tiers sont des établissements publics administratifs (EPA) et 143 ne le sont pas (42 autorités administratives indépendantes (AAI) et 101 services à compétences nationales (SCN))[28]. Les directions départementales interministérielles (DDI), créées par le décret du 3 décembre 2009 et mises en place le 1er janvier 2010, constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques, en relation directe avec l’usager et le tissu associatif, en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non plus, comme dans les régions en fonction des périmètres ministériels. La région devient, avec le décret du 29 avril 2004, le niveau déconcentré de droit commun et son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques est affirmé. Zonages de services déconcentrés (sélection). Un des axes de la réforme d'Édouard Philippe visant à rationaliser le nombre de ces structures est de ne maintenir que les structures comportant au moins 100 ETP, sauf justificatif de leur nécessité avérée[31]. Programme de la formation Journée 1 ... sur l’organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale ou la ratification d’un traité. La France compte 98 SDIS classés en cinq catégories (la 1re catégorie regroupant les plus importants) selon la population du département, les contributions reçues et l’effectif de sapeurs-pompiers. Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales. Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des infographies, des vidéos et des rapports sur l'organisation administrative. La Nation : c’est une communauté humaine caractérisée par son identité historique ou culturelle et formant une entité politique. Le statut de chaque collectivité d'outre-mer est défini par une loi organique. Créées à l’initiative des collectivités territoriales soucieuses de se doter d’un outil professionnel, souple, réactif et partenarial, les agences de développement économique sont des associations de type loi 1901 qui ont pour rôle de développer les entreprises et l’économie de leur territoire. Les SDIS sont des établissements publics à caractère administratif qui ont la particularité d’être gérés par des élus départementaux et communaux et d'être sous le commandement opérationnel du Préfet[71]. Organisation Politique, Administrative & Judiciaire de la France (French Edition) [R. Couturier] on Amazon.com. Toutefois, l'article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques garantie leurs souverainetés et leurs inviolabilités. Les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer complètent le dispositif. Les événements les plus récents venus structurer le processus sont la création de l'agence française pour la biodiversité le 1er janvier 2017, qui regroupe l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), l'Établissement public des parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées et le groupement d'intérêt public ATEN et l'encouragement en mai 2019 à la mise en œuvre sur tout le territoire d'un nouvel outil de planification créé en 2015 : le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau, qui a vocation à être cohérent avec les autres outils de planification déjà en place[89]. [27]. ; Il vote la création et la suppression des emplois départementaux (mais pas les nominations à ces emplois) ; (par exemple : création d’un emploi d’adjoint administratif au service du RMI) ; Il élabore la politique sociale : aide à l’enfance, aux familles, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, la PMI, le RMI, etc. Le territoire français est divisé en quatre types d’échelons administratifs locaux appelés « collectivités territoriales » : ... est une structure administrative dont la mission est de prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Le nombre des implantations locales s’élève en 2015 à 4 765, dont 4 648 en France métropolitaine. En France, le service public désigne, d’une part, « une activité d’intérêt général effectuée sous le contrôle de la puissance publique par un organisme public ou privé », et d’autre part, « l’entité publique gérant cette activité ». Dispositifs nationaux déclinés localement : plan Vigipirate[98] - plan pandémie grippale[99] - plan Ébola[100] - Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur[101] - autres plans Pirate[102]Dispositifs territoriaux : Dispositif Orsec[103] - Dispositif Orsan[104] - Plan Novi[105] - Plan Polmar[106] - Plans particuliers d'intervention[107]Dispositifs propres aux structures : Plan de continuité d'activité Dispositifs propres aux communes : Plan communal de sauvegarde[108]. La loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution a fixé le nombre de députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution[77]. Ils regroupent, hors Mayotte, 99,9 % des communes et 94,3 % de la population, et sont de différents types : Dans la catégorie des métropoles, figurent trois métropoles à statut particulier, découpées pour certaines en territoires[63] : Les six territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La déconcentration consiste désormais « à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen[14]. Toutes les décisions du conseil s’appellent des délibérations. a) Les communes constituent l’échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l’organisation territoriale de la France. Par ailleurs, la Commission remarque que 40 % des communes de l'Union européenne sont françaises, pour une population moyenne de 1 800 habitants, contre 5 500 dans l'UE[9]. Légères, spécialisés et limitées dans le temps, elles ont pour objectif de répondre à des besoins spécifiques. A la fusion des rectorats, qui avait été envisagée, a été préférée la création de recteurs de régions académiques, laissant subsister la carte des 30 académies antérieures et des recteurs chargés de les administrer[20]. Les résultats renouvellent le constat d'une importante disparité entre les deux principales communautés, kanak et européenne, tandis que 17 % des électeurs vivant dans l'archipel sont exclus du scrutin, en accord avec les listes établies par l'accord de Nouméa. Depuis le XVIe siècle, la France possèdent des terres regroupées au sein du Domaine national français en Terre sainte. L'Etat est le garant de l'intérêt général, de la protection de la santé de la population et de la cohérence des initiatives des acteurs de santé. Quatre collectivités à statut particulier complètent le niveau régional (la Corse en métropole ainsi que Mayotte, la Guyane et la Martinique en outre-mer). Si la commune reste la circonscription administrative de base, sur le territoire de laquelle le maire exerce certaines prérogatives de l'État à côté de celles dévolues à la commune en tant que collectivité territoriale, les circonscriptions administratives sur lesquelles les services déconcentrés de l'État exercent leurs compétences sont éminemment variables selon la nature de l’organisation (générale, sanitaire et médicosociale, militaire, gestion de l'eau, gestion de crise, etc.). Elles ne suivent donc ni les limites de départements ni celles de régions, L'appellation « chambres de métiers » a été remplacée par le décret. La France est un État unitaire et qui est à la fois déconcentré et décentralisé. Lors des élections cantonales, les conseillers sont élus avec un mandat de 6 ans, au suffrage universel direct (scrutin uninominal majoritaire à deux tours). Il se fonde sur les trois principes suivants : Le mot administration peut revêtir deux sens différents, selon une approche organique ou fonctionnelle. La France possède également le Domaine national français de Sainte-Hélène dans l'Atlantique. Avec ses 163 ambassades, la France dispose du troisième réseau d'ambassades et de consulats au monde après les États-Unis (168 ambassades bilatérales) et la Chine (164 ambassades)[36]. Toutefois, avec de telles listes, les conseillers régionaux perdent leur attache territoriale. La deuxième circonscription administrative fut le département. L. 5711-1 CGCT) : il s'agit alors d'un syndicat mixte fermé. Dans un rapport de décembre 2017, la Cour des comptes critique la confusion et le manque de clarté de l'organisation des collectivités locales[8]. Les limites des circonscriptions suivent les limites des communes traversées par les lignes de partage des eaux des différents grands bassin.

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