(2) Pour les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Il existe une exception pour ce préavis. La convention collective prévoit des salaires différents pour chaque niveau de 1 à 9. Ces absences sont justifiées par la recherche d'un nouvel emploi. merci de votre réponse, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Bonjour, oui, cela arrive fréquemment. Etendu par arrêté du 15 janvier 2020 JORF 22 janvier 2020 Ce salaire est très légèrement supérieur au SMIC mensuel 2020. La convention collective prévoit, en fonction de ces niveaux,... "Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : salaire, préavis", Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : salaire, préavis. A noter que la grille des salaires pour l'année 2017 n'est pas encore connue. Pour notre salarié niveau I échelon 1 le salaire de base est de 1 539,45 € pour 151,67 heures (correspondant à un contrat à 35h hebdomadaires). Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Textes Attachés - Avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles. Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 Le salaire le plus bas ne peut toutefois pas être moins élevé que le Smicdont le montant en 2017 est de 9,76 euros pour le taux horaire brut soit un salaire mensuel brut de 1 480,27 euros. Grille salaires minima commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de 2010 à 2012; Niveau Avenant n°38 du 08-12-2010 , étendu par arrêté du 28-02-2011, publié au Journal Officiel le 08-03-2011. La convention collective prévoit, en fonction de ces niveaux, une grille de salaires bruts minimum à respecter sur une base de 151,67 heures de travail mensuelles. Dispensés de ce préavis, les techniciens et agents de maîtrise doivent respecter un délai de prévenance de 15 jours, 1 mois pour les cadres. Indemnités travaux publics 2020 des ouvriers et ETAM - Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). C’est le smic qui s’applique dans tous les cas. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau. (1) Seuls montants à comparer au salaire réel brut ; pour 35 heures effectives. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra avoir 1 an d'ancienneté. Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, cette information doit en principe être précisée. Pouvez- vous m’expliquer la phrase suivante: » Pour rappel, les minimas conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021. Au 31 décembre de chaque année, il cumule 20 heures s'il travaille à plein temps. Retrouvez dans le forum Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire toutes les questions concernant ce sujet. Trouvez l'OPCO associé à l'IDCC 2216, correspondant à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) Voici les points essentiels à connaître sur cette convention collective qui concerne notamment les supérettes, les supermarchés, les hypermarchés, les centrales d'achat et les sièges sociaux de ces entreprises. Les barèmes fixés par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Sur la grille de salaire quels sont les niveaux qui correspondent a un agent de maitrise et à un cadre. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Convention collective métallurgie cadre : pdf, salaire, coefficient... Industrie pharmaceutique : salaire, licenciement, Hôtels-cafés-restaurants : ancienneté, préavis, Restauration rapide : démission, arrêt maladie, Coiffure : salaires, démission, grossesse, Commerce non alimentaire : arrêt maladie, dimanche. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Pour acheter la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216 – Brochure JO N° 3305) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : Classé sous :Grilles salaires conventionnelles Balisé avec :Convention collective commerce détail. Le salaire dépend de la classificationdes salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Les minimas conventionnels ont souvent un temps de retard par rapport au Smic. Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Autres activités du travail des grains, Transformation du thé et du café, Supports juridiques de programmes, Centrales d achat alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Centrales d achat non alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en produits divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes, Commerce de … Cet article vous a été utile ? De nouveaux salaires minima obligatoires sont applicables à compter du 1er janvier 2021dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire: ne passez pas à coté d'une augmentation de salaire, venez consulter les nouveaux salaires minima ! Minima salariaux dans le commerce à prédominance alimentaire : la proposition de la fédération du commerce et de la distribution anticipe avec… 1 an de retard Publié le 26/11/2020 Ces minima, par définition, représentent le minimum de salaire garanti pour les … S'il est versé en plusieurs fois, les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié quitte l'entreprise avant la date du versement dudit solde. Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216 Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Convention collective COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE N° de brochure : 3305 N° IDCC : 2216 Date de dernière mise à jour : 2021-02-13 Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Boulangerie artisanale : maladie, démission... Industries chimiques : coefficient, préavis, Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : salaires, maladie, Transports urbains de voyageurs : salaire, congés, Hospitalisation privée : salaire, préavis, Entreprises de propreté : salaire, mutuelle, Prévention et sécurité : préavis, arrêt maladie, Commerce de fruits, légumes, épicerie : salaire, préavis, démission, Travaux publics (Etam) : salaire, préavis, Ouvriers travaux publics : travail de nuit, salaire, Ouvriers dans les entreprises du bâtiment jusqu'à 10 salariés : démission, congés, Restauration collective : salaire, 13ème mois, Salaire minimum dans les ESN : ce qu'impose la convention Syntec, Transports routiers : salaire, licenciement, Imprimerie de labeur : préavis, 13ème mois, Gardiens, concierges et employés d'immeubles : salaire, logement, Plasturgie : salaires, coefficient, préavis, Métallurgie région parisienne : cadre, préavis, Articles de sport et équipements de loisirs : salaire, congés, Services de l'automobile : salaire, démission, Prestataires de services secteur tertiaire : préavis, maladie, Succursales de vente au détail d'habillement : préavis, démission, Organismes de formation : salaire, congés, Télécommunications : préavis, licenciement, Boulangeries industrielles : salaire, préavis, Transport aérien, personnel au sol : salaire, congés, Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et de librairie, Commerces et services de l'audiovisuel : salaire, démission, Ouvriers dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés : démission, congés, Caoutchouc : préavis, licenciement, salaire, Convention collective : les règles de votre branche, Justificatif de déplacement professionnel. Elle concerne les salariés limogés ayant retrouvé un emploi. Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. Le 13e mois, aussi appelé prime annuelle, peut être versé en une ou plusieurs fois. (3) Montant applicable pour un salarié bénéficiant des dispositions de l’article 3.6.3 de la convention collective nationale ; se reporter aux règles de calcul de cet article. JORF n°0312 du 26 décembre 2020 : Arrêté du 7 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) 2020-12-24 : Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF) Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); La convention s’applique aux commerces d’alimentation générale, de la supérette à l’hypermarché avec des enseignes de magasins comme : Intermarché, Système U , Carrefour, Auchan, Lidl , Casino ou bien encore Leclerc. Avenant du 28-02-2018 à la convention collective du Commerce : Accord de salaires pour l’année 2018. La grille de salaires dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Chaque employé concerné par cette convention est affecté à un niveau de I à IX selon le poste occupé. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour tout travail consécutif de … Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . Prime annuelle; Cette prime est versée aux salariés du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, étant titulaires d’un contrat de travail en cours et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective commerce-de-gros. La grille de salaires dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Chaque employé concerné par cette convention est affecté à un niveau de I à IX selon le poste occupé. » Ce n’est pas le cas le taux horaire de notre convention (3305) est inférieur au smic. Commerce de détail et de gros à prédominence alimentaire (FCD) : grille salaires 2013 jeudi 21 mars 2013 , par udfo53 Minima 2013 pour la distribution, inacceptable pour FO ! Date d'application obligatoire des salaires minima : 09-03-201 Champs d'application de la convention collective. Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralité de la "convention collective IDCC 2216", celui-ci a été volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant sa Noté /5. Le texte intégral de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peut être gratuitement consulté ici. Cliquez ici pour télécharger : Avenant du 28-02-2018 Textes Attachés consultation gratuite Le tableau ci-dessous permet à chaque personne dépendant de la convention collective du commerce de gros de connaître le salaire minimum auquel elle doit être ré… Chaque employé concerné par cette convention est affecté à un niveau de I à IX selon le poste occupé. En application de l’avenant n° 78 du 19 septembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216 – Brochure JO N° 3305). Le calcul s'effectue au pro rata temporis pour un salarié à temps partiel. 1.1.1.1. CORRESPONDANCE ENTRE GRILLE CONVENTIONNELLE & GRILLE DE L'ENQUÊTE ACEMO 1600 - BRANCHES DES COMMERCES À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE, & DES COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION (Convention nationale 2216 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, En cas d’ouverture de l’entreprise au cours de l’année, l’ancienneté est ramenée à six mois.De plus, la prime est versée au prorata du temps de présence. Les salaires minima ci-dessous sont sur une base de 151.67 heures de … Champs d'application de la convention collective. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. Grille et salaire minimum commerce de détail et de gros 2019 . Temps de pause et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial, Modèle de déclaration d’aide de minimis par l’entreprise à télécharger, Modèle de courrier de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite, Modèle attestation de prise en charge à télécharger gratuitement, Modèles de lettre de motivation de conseiller en insertion professionnelle, Modèle de fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur, Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge, Neuf exemples mails de départ et de remerciement, Traitement des données personnelles (RGPD). Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface infé… En application de l’avenant N°67 du 31 mai 2018, ci-dessous la grille des salaires minima au … Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021, 04/02/2020 at 00:45 by La rédaction 3 commentaires. En cas de démission par exemple via une lettre de démission de CDI ou une lettre de démission de CDD, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, les durées de préavis sont les suivantes : - 1 mois en cas de démission ou de départ en retraite, 2 mois après 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement ou de mise à la retraite pour les ouvriers et employés ;- 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;- 3 mois pour les cadres.A noter que durant ce préavis, les employés ont droit à 2 heures d'absences autorisées par jour, qui sont rémunérées seulement en cas de licenciement.