Les heures perdues par chômage d'un jour férié ne donnent lieu à aucune récupération (Code du travail, Article L3133-2). Il recevra donc l’indemnité pour le férié, mais l’équivalence en heures travaillées ne s’applique pas et ne s’ajoute donc pas aux heures réellement travaillées en regard de la gestion du temps supplémentaire. Tous sans exception m’ont raconté avoir très bien vécu ces semaines allégées par les jours fériés. Suite à la réunion du 5 juillet 2016 concernant le projet d’accord sur la mise en place d’un cycle de travail de 4 jours par semaine au sein de la Société Marseillaise de Crédit, notre organisation syndicale vous fait part d’une nouvelle proposition après avoir interrogé un certain nombre de collaborateurs. ), si personne ne travaille plus de 10 heures sur une des 4 journées. Le 14 juillet tombant un mardi (jour habituellement chômé dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 13, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet). L’article 5.4 de la Convention Collective dispose que : L’APGTP est l’association qui coordonne les efforts de votre Branche. Le contrat est sur 4 jours (non fixes) 40 h/par semaine avec délai de prévenance de 1 mois. 54 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris - FRANCE - Tél / Fax : 01 55 28 14 90 / 01 55 28 14 99 - Port : 06 73 06 13 15, Déclaration et paiement de la cotisation paritaire 2019, L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018, CCP Propriété & organisation opérationnelle, CCP Ingénierie Infrastructure & Organisation Opérationnelle, CCP Topographie & Organisation Opérationnelle, CQP Techniques Topographiques et Foncières, Statuts et reglement interieur de l’APGTP. Je suis salarié et je suis à 34 heures de travail hebdomadaire. Avec le forfait jours, la durée du travail du cadre n’est pas comptabilisée en heure, mais en nombre de jours travaillés dans l’année. Je suis d'accord avec vous mais dans la réalité quelle nombre d'heures doit-on effectuer dans une semaine dans laquelle se trouve un jour férié lorsque l'on fait 35 heures habituellement. CADRE RÈGLEMENTAIRE Le rythme de travail doit respecter les bornes réglementaires suivantes.   Votre contenu précédent a été rétabli. Donc, à partir de ton exemple, la journée de jour férié est comptée comme une journée de repos. Jours fériés. Fermé uniquement les jours fériés 25 et 26 déc et 1 janv. Le 11 novembre ; 11. ... Effectivement, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, on considère le Vendredi Saint et le 26 décembre comme des jours fériés. “En supprimant un jour, vous reportez ce travail sur les autres jours. En cas de décompte des congés payés en jours ouvrés dans l'entreprise, la jurisprudence penche pour un décompte s'effectuant sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise, y compris pour les salariés à temps partiel, et non pas vers les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné (cass. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour de travail suivant le jour férié. L'horaire de travail fixe les heures de début et de fin de travail, … bruno dit. La Toussaint ; 10. En l’absence de dispositions conventionnelles ou légales contraires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires. Tous droits réservés. je fais 35 h sur 4 jours et pour les congés c est vraiment l anarchie je ne travail pas le vendredi et sinon c est soit le lundi soit le samedi donc une semaine sur 3 j ai un week end de 4 jours mais quand je prends 1 journée le mard ou le jeudi par exemple a la suite de ce we il me compte plus que 1 ... tu ne décomptes pas les jours fériés. MR. le 17 décembre 2019 à 04:06 Marylène Ré. 4 mois travaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre, il bénéficie de 8 jours de congés annuels. > 35 heures sur 4 jours, que se passe-t-il avec les jours fériés. Réponse à Aurélie D'hooge, Si vous travaillez habituellement 35h/semaine et que, hors jours fériés, vous travaillez plus de 35h: vous ouvrez droit aux HS. > Tuteur d’un apprenti, y-a-t-il une rémunération complémentaire . Si vous travaillez moins de 35 heures, hors jours fériés, et plus de 35h en ajoutant les jours fériés, votre employeur a … Le jour férié est chômé, vous êtes payée comme une semaine complète, et ça s'arrête là. Les ambiguïtés sont levées. > Heures supplémentaires, travail du samedi, quelle règle s’applique ? Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Les ambiguïtés sont levées. soc. Une personne faisant 35 heures sur 5 jours et pour convenance personnelle répartit ses 35 heures sur 4 jours perd-elle son jour férié s’il tombe le jour non travaillé ? L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le lundi de Pentecôte ; 7. La répartition hebdomadaire du travail s’effectue le plus souvent sur 5 jours, 5,5 jours ou 6 jours. Cependant, seuls les 8 jours dus au titre des services accomplis lui seront rémunérés, il … Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Il est rémunéré tous les mois sur la base de 151h67/mois Au mois de mai, 3 jours fériés étaient des jeudis donc pas travaillés. Calcul des 1607 heures : 365 jours dans l’année - 104 samedi et dimanche - 25 jours de congés - 8 jours fériés … Je me présente je suis Tonio, et je suis menuisier aluminium. > Déplacements longs, quelle distance minimum pour découcher ? Rtt et 37.5 h sur 4 jours . Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Le jugement de la Cour de cassation du 4/04/2012 Les juges considèrent que les heures payées au titre des jours fériés chômés dans une entreprise, ne doivent pas être prises en compte afin de déterminer si le salarié réalise des heures supplémentaires dans la … Le lundi de Pâques ; 3. Les jours fériés fixes sont des jours qui restent invariablement les mêmes d'une année sur l'autre. Une personne faisant 35 heures sur 5 jours et pour convenance personnelle répartit ses 35 heures sur 4 jours perd-elle son jour férié s’il tombe le jour non travaillé ? La durée légale de 35h est le temps complet de travail de référence. Vider l’éditeur. Un employé travaille sur des horaires variables et a travaillé 40 heures par semaine au cours des 4 dernières semaines, soit 5 jours la première semaine, 4 jours la deuxième, 5 jours la troisième et 5 jours la quatrième. Exemple horaire 35h sur 4 jours. > Participation des salariés, quelles conditions légales ? L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018. Re: 35h par semaine sur 4 jours ou 4,5 jours Message par Lecat » 09 mai 2018 8:34 La semaine de 35 heures sur 4 jours est en soi légale (NB : Ça veut dire aussi que les congés sont alors de 20 jours par an, hors journées de fractionnement. Compte-tenu de son âge, il peut prétendre aux 25 jours de congés annuels dus pour une année complète. Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. > Frais déplacement, est-ce lié à un barême fiscal ? Re: 35h par semaine sur 4 jours ou 4,5 jours Message par Lecat » 09 mai 2018 8:34 La semaine de 35 heures sur 4 jours est en soi légale (NB : Ça veut dire aussi que les congés sont alors de 20 jours par an, hors journées de fractionnement. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante : – 4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l’employeur; – au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat. Exemple n°2: un salarié est en congé du 10 au 16 août 2020, et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. YPREMA. Il est rémunéré tous les mois sur la base de 151h67/mois Au mois de mai, 3 jours fériés étaient des jeudis donc pas travaillés. Isabelle Vénuat. En fait, ils se sont organisés pour s’adapter à la charge de travail. L’article 27 de votre convention collective concernant les jours fériés stipule que sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional, seront déterminés paritairement, outre le 1er mai dont le régime est défini par la loi, au moins 10 jours fériés. Bonjour, Je travaille 35 heures par semaine répartis sur 4 jours à 7 heures 75 et une demie journée de 4 heures le vendredi. La durée réelle de travail dans une entreprise peut ainsi dépasser la durée légale de 35 heures même dans le cas du forfait jours. Rechercher les résultats qui contiennent…. Coller en tant que texte brut à la place. L'article L3132 du Code du travail porte sur le repos hebdomadaire. Ensuite, le 25 Décembre, le jour de Noël, est férié dans (presque) tous les pays du monde. > Indemnité de licenciement, quel montant? 4 points essentiels à connaitre sur les jours fériés. “Rien n’avait changé, c’était indolore”, se souvient Olivier Sâles, qui généralise alors le processus. Nous nous concentrons totalement sur l'expédition rapide et complète. Je dépends de la convention collective de la métallurgie parisienne. > Période d’essai, modalités depuis le 30 juin 2009? Réponse à Aurélie D'hooge, Si vous travaillez habituellement 35h/semaine et que, hors jours fériés, vous travaillez plus de 35h: vous ouvrez droit aux HS. Lorsqu'un jour férié tombe un autre jour que le vendredi je réajuste mes horaires afin de faire 28 heures dans la semaine.   Votre lien a été automatiquement intégré. Cependant, dans l’exemple choisi, comme le salarié épuise ses droits avec les jours fériés tombant sur les jours pendant lesquels il aurait travaillé, il n’aura pas droit à un congé compensatoire pour les 3 jours fériés légaux tombant en dehors de sa durée normale de travail. Le 14 juillet ; 8. Ce n'est pas le cas des jours fériés. L'horaire de travail fixe les heures de début et de fin de travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Repos hebdomadaire : code du travail. Je travaille 35 heures par semaine répartis sur 4 jours à 7 heures 75 et une demie journée de 4 heures le vendredi. Forum 2 participants - 1 réponse. Le jour de Noël. Le 8 mai ; 5. Ce jour de repos supplémentaire, les salariés le choisissent en grande majorité : Sébastien a par exemple opté pour le mercredi, Jean [l… > Déplacements longs, permettent-ils un repos compensateur ? Vous n'avez pas à monter à 28h lorsqu'il y a un jour férié en semaine, ni à descendre à 28h lorsque le vendredi est férié. L’article 5.4 de la Convention Collective dispose que : Tous les jours de fêtes légales sont chômés. > Prime de panier, quand et quel montant? Toute modification doit par ailleurs être retranscrite sur un registre mentionnant les noms, jours et fractions de journée choisies pour repos. Conseil par téléphone: +33 (0) 1 39 ... Mk8 et Mk9 (1950-1961) Jaguar Type 'S' 3.4 et 3.8 (1963-1968) Jaguar XJS (1975-1996) Jaguar XK8, XKR et … Les exonérations de charges qu’offrait ce dispositif ont été selon lui le moyen d’oser appliquer cette politique. L’Ascension ; 6. On a: 8h x 4 jours + 0h pour le jour férié. > Grille des salaires, comprend-elle la prime d’ancienneté ? > Déplacements longs, permettent-ils un voyage retour ? 9 mai 2006, n° 04-46011 D). Bonjour Imaginons que ce salarié qui fait 35H sur 4 jours prenne 2 jours de congés dans la semaine : si on lui décompte seulement 2 jours, cela représente 14h de travail, alors que dans la réalité, il travaille 8h45 par jour, soit 17.50 h pour 2 jours ;il gagne donc 3.5 heures par rapport à un salarié qui travaille sur 5 jours et a donc tout intéret à Limora Oldtimer GmbH & Co. KG. Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi Soit pour l'année 2020 : 366 - (218 + 104 + 25 + 9) = 10. Dans ce cas, la personne salariée ne recevra pas d’indemnité pour ce jour férié et elle n’aura pas de congé compensatoire Il fait ses 35h sur 4 jours, les heures des vendredis sont payées en heures supplémentaires. » - Olivier Sâles, co-fondateur de Je Porte Mon Bébé. Les jours fériés et les heures supplémentaires I. Cependant, il y a des exceptions à cette RTT du vendredi après-midi : - lorsqu’il y a un jour férié dans la semaine, l'horaire de travail est automatiquement en dessous de la barre des 35 heures par semaine, il n'y a donc pas de RTT et l vendredi après-midi est travaillé. - La Cour de cassation vient de préciser sans ambiguïté qu’en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires (cass. JRUBY71,le 5 novembre 2011 dans Travail et prestations sociales. Dans ce cas, la personne salariée ne recevra pas d’indemnité pour ce jour férié et elle n’aura pas de congé compensatoire L’entreprise a décidé de ne pas travailler les vendredis. Bonjour à tous, Je suis nouveau sur ce forum. Etape 3 : jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié n’aurait pas travaillé Fête du Travail = mercredi / 6,4 heures Victoire 1945 = mercredi / 6,4 heures La semaine prochaine, le vendredi 11 novembre étant férié, si je fais mes horaires habituels je ferai 31 heures et les heures supplémentaires ne me seront pas rémunérées. 1 sur le forum. ), si personne ne travaille plus de 10 heures sur une des 4 journées. A l’époque, en 2016, la plupart des jours fériés de mai tombent en semaine. C’est au-delà de celle-ci que se calcule les heures supplémentaires de travail. Ce n'est pas vous qui fixez vos horaires, c'est votre employeur. De son côté, cela fait déjà 21 ans que l’entreprise Yprema a adopté la semaine de 4 jours. Le 1ermai ; 4. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Il y a des jours qui sont communs à tous les pays du monde comme le 1er Janvier. Ces dispositions sont d’ordre public. Il se trouve que le salarié travail les jours fériés (pas tous mais quelques uns) les samedis, et certains dimanche. Par Sophie dansAbsence en paie, Paie Étiquette 1er mai, 2020, bulletin de paie, congés payés, jour férie, paie, salaire.