1892. (Articles 912 à 930-5), Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible (Articles 912 à 917), Section 2 : De la réduction des libéralités excessives (Articles 918 à 930-5), Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction (Articles 918 à 920), Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction (Articles 921 à 928), Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction (Articles 929 à 930-5), Chapitre IV : Des donations entre vifs. (Articles 1782 à 1786), Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 931 à 966), Section 1 : De la forme des donations entre vifs. Code civil Dernière modification: 2021-01-01 Edition : 2021-01-01 Production de droit.org. (Article 2224), Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. (Articles 93 à 97), Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 1965 à 1967), Chapitre II : Du contrat de rente viagère (Articles 1968 à 1983), Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021, Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. (Articles 1302 à 1302-3), Chapitre III : L'enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4), Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9), Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320), Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7), Section 2 : L'obligation à terme (Articles 1305 à 1305-5), Section 3 : L'obligation plurale (Articles 1336 à 1340), Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3), Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1), Section 1 : Le paiement (Articles 1014 à 1024), Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. - TITRE III à V (art. C’est le Code civil qui prescrit les conditions dans lesquelles une citoyenne et un citoyen haïtien … Titre ; 21 MARS 1804. (Articles 2255 à 2257), Chapitre II : De la prescription acquisitive. (Articles 1091 à 1099-1), Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4), Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7), Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1), Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187), Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4), Sous-section 1 : Les négociations (Articles 1112 à 1112-2), Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122), Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale Le Code civil haïtien souscrit au fait que le mariage soit l’union d’un homme et d’une femme, revêtant un caractère civil et un caractère religieux. (Articles 812 à 814-1), Section 1 : Du mandat à effet posthume. (Articles 791 à 803), Section 4 : De la renonciation à la succession. (Articles 1520 à 1525), Section 6 : De la communauté universelle. 2. ART. (Articles 1991 à 1997), Chapitre III : Des obligations du mandant. (Articles 2240 à 2246), Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Les quatorze articles àuïvans seront ajoutés , tels qu'ils sont insérés dans la présente Loi, aux quatorze articles du Code civil d'Haïli, dont ils portent ïfs1'numéros , et ils en seront distingués par l'addition du mot bis; savoir : 333, 576, 686, 896, 11-10, 1213, 1255, 1874, 187$, 1900, 1916, 1948, 1949 et 1981. (Articles 2488-1 à 2488-5), Titre III : De l'agent des sûretés (Articles 2488-6 à 2488-12), Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534), Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491), Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2495), Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502), Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508), Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Articles 1949 à 1954), Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963), Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. (Articles 1708 à 1712), Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 812 à 812-7), Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. (Articles 1025 à 1034), Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1569 à 1581), Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1), Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1846 à 1851), Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1145 à 1152), Paragraphe 2 : La représentation (Articles 1153 à 1161), Sous-section 3 : Le contenu du contrat (Articles 1162 à 1171), Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1172 à 1173), Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1174 à 1177), Section 4 : Les sanctions (Articles 1178 à 1187), Sous-section 1 : La nullité (Articles 1686 à 1688), Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1), Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707), Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1383 à 1383-2), Section 5 : Le serment (Articles 2402 à 2408), Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle. (Article 710-1), Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278), Dispositions générales (Articles 711 à 717), Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892), Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1), Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 812 à 812-1-4), Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. (Articles 835 à 839), Sous-section 3 : Du partage judiciaire. (Articles 62 à 62-1), Chapitre III : Des actes de mariage. share. (Article 1831), Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5), Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1467 à 1480), Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. (Articles 1178 à 1185), Sous-section 2 : La caducité (Articles 1186 à 1187), Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192), Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7), Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles 1193 à 1198), Sous-section 1 : Force obligatoire (Articles 1193 à 1195), Sous-section 2 : Effet translatif (Articles 1196 à 1198), Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers (Articles 1199 à 1209), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1199 à 1202), Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui (Articles 1203 à 1209), Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215), Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3), Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7), Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220), Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222), Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223), Sous-section 4 : La résolution 3. Publisher. (Articles 1598 à 1601), Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 07-08-2020) Publication : 03-09-1807 numéro : 1804032153 page : 0 PDF : version consolidée (Article 1380), Section 2 : La preuve par témoins (Article 813), Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. 1169. flag. (Articles 1057 à 1061), Chapitre VII : Des libéralités-partages. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Articles 1515 à 1519), Section 5 : De la stipulation de parts inégales. DES L0Ï32 itîuneg de la République du moment où la pro-, mulgation en pourra être connue. Article 26 of Law n° 2001-1168 of 11 December 2001 which supplements the third paragraph of Article L. 145-38 of the Code of Commerce with the words “by way of derogation from the provisions of Article L. 145-33 and” is of interpretative nature and is (Articles 2062 à 2068), Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068), Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8), Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 1346 à 1346-5), Section 2 : La compensation (Articles 734 à 740), Paragraphe 2 : Des degrés. (Articles 382 à 386), Section 2 : De la jouissance légale (Articles 386-1 à 386-4), Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles (Articles 387 à 387-6), Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (Articles 388 à 413-8), Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2), Chapitre II : De la tutelle (Articles 390 à 413), Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Articles 390 à 393), Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle (Articles 394 à 413), Paragraphe 1 : Des charges tutélaires (Articles 394 à 397), Paragraphe 2 : Du conseil de famille (Articles 398 à 402), Paragraphe 3 : Du tuteur (Articles 403 à 408-1), Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur (Articles 409 à 410), Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle (Articles 411 à 411-1), Paragraphe 6 : De la responsabilité (Articles 412 à 413), Chapitre III : De l'émancipation (Articles 413-1 à 413-8), Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi (Articles 414 à 495-9), Chapitre Ier : Des dispositions générales (Articles 414 à 424), Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection (Articles 414-1 à 414-3), Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés (Articles 415 à 424), Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12), Section 1 : Des dispositions générales (Articles 425 à 427), Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Articles 428 à 432), Section 3 : De la sauvegarde de justice (Articles 433 à 439), Section 4 : De la curatelle et de la tutelle (Articles 440 à 476), Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443), Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444), Sous-section 3 : Des organes de protection (Articles 445 à 457), Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453), Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454), Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455), Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457), Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463), Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466), Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472), Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476), Section 5 : Du mandat de protection future (Articles 477 à 494), Sous-section 1 : Des dispositions communes (Articles 477 à 488), Sous-section 2 : Du mandat notarié (Articles 489 à 491), Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé (Articles 492 à 494), Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12), Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire (Articles 495 à 495-9), Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle (Articles 496 à 515), Chapitre Ier : Des modalités de la gestion (Articles 496 à 509), Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge (Articles 500 à 502), Section 2 : Des actes du tuteur (Articles 503 à 509), Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation (Articles 503 à 504), Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation (Articles 505 à 508), Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir (Article 509), Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes (Articles 510 à 514), Chapitre III : De la prescription (Article 515), Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-8), Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1), Chapitre II : Du concubinage (Article 515-8), Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Art. (Articles 1659 à 1673), Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 1386 à 1386-1), Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1787 à 1799-1), Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831), Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2387 à 2392), Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2393 à 2425), Section 1 : Dispositions générales. (Articles 55 à 62-1), Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 259 à 259-3), Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 260 à 286), Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2), Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux (Articles 263 à 285-1), Paragraphe 1 : Dispositions générales. Those obliged to deliver or to do something incur in delay from the time the obligee judicially or extrajudicially demands from them the … (Articles 1965 à 1983), Chapitre Ier : Du jeu et du pari. (Articles 263 à 265-2), Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. A DICTIONARY of legal terms commonly used in connection with mutual assistance in criminal matters and extradition in the four official languages of the OAS. (Articles 1880 à 1887), Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. (Article 1503), Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 2225 à 2227), Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Articles 1048 à 1061), Section 1 : Des libéralités graduelles. (Articles 1892 à 1897), Section 2 : Des obligations du prêteur. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Description. (Articles 1641 à 1649), Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Article 815-17), Section 4 : De l'indivision en usufruit. (Articles 1869 à 1870-1), Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1075 à 1080), Section 1 : Dispositions générales. Le compromis pourra être fait soit pai procès-verbal devant les arbitres choisis, soit pai acte devant notaire, ou sous signature privée. (Articles 2250 à 2253), Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. Such civil action shall proceed independently of any criminal prosecution (if the latter be instituted), and may be proved by a preponderance of … (Articles 810-7 à 810-12), Section 2 : Des successions en déshérence. 1101-1581) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. Thousands of slaves in the fertile Nord Department region rose up to take vengeance on their masters and to fight for their liberty. (Articles 2228 à 2232), Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. WorldCat Home About WorldCat Help. Publication Date. (Articles 901 à 911), Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. (Articles 1010 à 1013), Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1441 à 1451), Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. (Article 1381), Section 3 : La preuve par présomption judiciaire Article 1168. (Articles 2440 à 2445), Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle (Articles 2446 à 2448), Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière (Articles 2449 à 2457), Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474), Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487), Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488), Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie