Nouvelle fenêtre. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il est donc primordial de se renseigner sur les modalités d’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile dont l’auteur est inconnu ou non-assuré. générales d'utilisation. site. votre silence pendant 2 mois Essayez ultérieurement. Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs. électronique. Il s'agit de la convention IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951 afin d’indemniser les personnes victimes d’accidents corporels causés par des conducteurs non identifiés, insolvables ou non assurés. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie. alerte par mail Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier. Attention : votre silence pendant 2 mois Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. Les victimes d'un accident de la route pour lequel le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré peuvent être indemnisées grâce au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, FGAO. que le montant des réparations de votre véhicule ne dépasse pas le plafond prévu par la convention (actuellement 6 500 € HT). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies. Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Le Fonds de garantie a été créé par la loi de finances pour 1952, alors que l’assurance automobile obligatoire généralisée n’a été mise en place qu’en avril 1959. d’un Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision. Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte : Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire. Elle vous enverra donc réclamer une indemnisation au fonds de garantie des assurance, une structure financée par un contribution sur chaque contrat auto et qui permet l’indemnisation des victimes confrontées à un conducteur en défaut d’assurance. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : A ce titre, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) joue un rôle fondamental : il vient indemniser les victimes, dans des conditions régies de Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi), Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), conditions L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants  : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cerfa n° 12825*04 - Ministère chargé de la justice, Accéder au droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L’indemnisation dépend des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise… Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l’assurance. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Autres cas ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Il dispose de 2 mois Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Parfait ! Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai : Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.   Connectez-vous et recevez une La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO : Accéder au Chaque garantie à laquelle l’assuré a souscrit dispose de sa propre indemnisation (par exemple, les indemnités peuvent correspondre à 2 000 € pour un vol ou à 150 € pour un bris de glace). dès que l'information de la page «  * Quel est le nom de votre association ? Montant resté à charge: 2603,38. montant à régler par le fonds: 2603,38 - Gêne temp part. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Nombre de demandes d’indemnisations : 33 283 .   Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Connectez-vous et recevez une Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie » sera mise à jour significativement. L’application de franchises . Nouvelle fenêtre. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Assurance Banque Épargne Info Service Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin. Vous disposez alors de 2 mois C’est alors le contrat et son contenu qui fait la loi des parties.   Une alternative reste néanmoins envisageable pour obtenir réparation : se tourner vers son assureur auto. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Parfois ce régime contractuel se réfère au droit commun. le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident. La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.  » est mise à jour. Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15, Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9, Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28, Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), Déclaration d'un accident causé par un tiers, Livret d'indemnisation des victimes d'infractions (PDF - 447.9 KB), Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave, D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur, Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois, L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie, Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes. Parfait ! Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation. L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi. Vous pouvez vous faire indemniser par le Fonds de garantie automobile. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Merci de réessayer ultérieurement. Essayez ultérieurement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Argent >Assurance automobile (véhicule) >Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie. générales d'utilisation. Hyperassur vous explique dans quel cadre le fonds de garantie peut vous aider. Le point sur un sujet complexe. Le Fonds de garantie des victimes est alimenté par trois sources : une contribution de 5,90 euros sur chaque contrat d’assurance de biens (automobile… En 1990, le FGAO se voit confier la gestion du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Elle est soumise à toutes les conditions suivantes : La demande d'indemnisation doit être introduite par une personne physique. espace personnel. Contact. Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie, si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12825.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 50 676 €. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825. D'autres situations plus rares peuvent être également couvertes par le fonds, notamment lorsque l'assurance du mis en cause n'avait pas prévu le dom… Nouvelle fenêtre. * Quel est le nom de votre association ? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Indemnisation du préjudice >Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. d’inactivité. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour ce faire, écrire « à Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord. Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie   Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes. Par ailleurs, l’indemnisation de dommages aux biens ne peut excéder la somme de 1 220 000€ par sinistre. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). d’inactivité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie » sera mise à jour significativement. La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. formulaire(pdf - 574.8 KB)(https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/formulaire-demande-indemnisation.pdf). Soit par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté et l'évaluation du préjudice pas terminée. Sa fonction initiale était de se substituer au responsable non assuré pour indemniser les dommages corporels au tiers. Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés. ministères et organismes publics. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. A savoir : le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi. Depuis, son rôle a été beaucoup étendu. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique. alerte par mail Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Fonds de Garantie Automobile 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Tel. Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), autrefois désigné Fonds de Garantie Automobile (FGA) intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la route et d’accidents de chasse lorsque les responsables ne sont pas identifiés ou pas assurés.