Lorsqu’un mineur né à l’étranger est venu rejoindre en France l’un de ses parents, déjà devenu Français par naturalisation, il est fréquent que celui-ci attende sa majorité afin de solliciter à son tour la nationalité française. En 2018, le nombre d’acquisitions de la nationalité française par naturalisation s’élevait à près de 55 000 (source insee.Le durcissement des conditions d’accès à la nationalité française, dès 2019, engendre une baisse des acquisitions par naturalisation, au profit des acquisitions par mariage. Le défaut de loyalisme à la France par l'allégeance à une entité étrangère, a été utilisé à 523 reprises entre 1949 et 1967 contre des binationaux dans le cadre de la Guerre froide. La loi laisse cependant aux bénéficiaires du double droit du sol la faculté de répudier la nationalité française par déclaration à partir de 17 ans et six mois et jusqu'à 19 ans à la condition qu'ils puissent justifier d'une nationalité qu'ils possèdent de l'un de leurs parents par déclaration. Contrairement au double droit du sol, le simple droit du sol n'est attributif de la nationalité française que lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul élément susceptible d'être pris en considération pour déterminer la nationalité d'un enfant (ainsi l'article 19 du code civil attribue la nationalité française à l'enfant né en France de parents inconnus). Elle vise surtout à punir symboliquement ceux qui ont rejoint de Gaulle. qui ont rendu des services exceptionnels à la France. soit d’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France d’au moins un parent né en France (double droit du sol) ; soit d’une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence en France), par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) ou par naturalisation. Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration les personnes ayant perdu la nationalité française : Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret. Le 30 mars 2016, Francois Hollande annonce l'abandon du projet de loi sur la déchéance à la suite d'une discussion avec le Président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS) et le Président du Sénat, Gérard Larcher (LR) après que le Sénat a présenté un projet de loi modifié[72],[73]. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française[45]. La naturalisation est lacquisition dune nationalité ou dune citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. En métropole, cependant, les Algériens bénéficiaient des mêmes droits que les métropolitains sans devoir renoncer à leur statut personnel[réf. Le deuxième collège (1 400 000 citoyens de « statut civil local ») élisaient les autres 50 % (, Les modalités d'application du vote des femmes était laissé par la loi à l'examen de l', Voir une présentation des diverses possibilités de perte de la nationalité française en réponse à une question orale sur le, Selon la jurisprudence du Conseil d'État selon le, Convention de New York du 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, voir le, Source : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Citizenship and nationhood in France and Germany, Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen), Commissariat général aux questions juives, loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, diplôme d’études en langue française (DELF), déclaration universelle des droits de l'homme, question prioritaire de constitutionnalité, chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963, La citoyenneté et la nationalité dans l'histoire, L'accès à la citoyenneté : une comparaison de vingt-cinq lois sur la nationalité. La nationalité s'obtient par « décret de naturalisation ». Sur le plan du droit, la nationalité peut être attribuée par d'autres ministères : En France, les règles de détermination de la nationalité française, contenues dans le code civil entre 1804 et 1944, puis dans le Code de la nationalité à partir de 1945 ont été réintroduites en 1993 dans le code civil, dont elles forment le titre Ier bis du livre Ier relatif aux personnes (art. Cependant en 1865, un jurisconsulte créé un nouveau statut, l'indigène, que Yerri Urban qualifie de « troisième catégorie du droit de la nationalité »[19]. La nationalité est conférée sur demande si les conditions prévues par la loi sont remplies. ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. d'être électeur, et éligible aux emplois et aux services publics, y compris les emplois dans la fonction publique de tous les pays européens : être assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de la Sécurité sociale ; participer à une commission départementale de conciliation des impôts ; être titulaire d'une licence IV de débit de boisson ; être inscrit sur la liste des conseils en. En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d’avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du couple ait été fixée à l’étranger. L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Auprès du Consulat général de France à Madagascar, vous pouvez devenir Français : par déclaration si votre conjoint(e) est français(e), par naturalisation, sous conditions, notamment si vous travaillez pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. 17)[29]. - Question systématique.Vous devrez avoir réfléchis à cette question avant. Elle réside dans le principe suivant : est français, l'enfant dont au moins l'un des parents est lui-même français, et ce, même si l'enfant est né hors de France (article 18 du Code civil). dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Depuis au moins le règne de François Ier, ces naturalisations (reconnaissance de « naturalité ») sont une prérogative royale, sous forme de lettres patentes (publiques) comme tout ce qui touche au changement de la condition des personnes. Mais le ministère de la Justice profite des remaniements ministériels pour faire traîner les choses jusqu'au 15 août 1943, date du vote de la nouvelle loi sur la nationalité. Tout Français qui possède une autre nationalité peut demander expressément à « répudier » la nationalité française (art. L'État français souhaite ainsi "reconnaître l'engagement des personnes qui ont pris une part active dans la lutte contre le Covid-19", précise le texte envoyé aux préfectures. Le Code civil introduit une nouveauté radicale en ce qui concerne le fondement de la nationalité (qui après 1803 ne relève plus de la Constitution) ; en revanche, il ne change pas les règles de naturalisation. par naturalisation, sous conditions, notamment si vous travaillez pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. Quatorze personnes ont été déchues de la nationalité française entre 1989 et 1998, sept entre 1998 et 2007[réf. du fait de leur immatriculation. Certaines personnes peuvent obtenir la nationalité française par déclaration devant le tribunal de grande instance. La procédure est destinée aux étrangers majeurs, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, une durée qui peut être réduite dans certains cas (études dans un établissement français, « services importants rendus à la France »). Cette démarche est le plus souvent volontaire et s’effectue par déclaration ou par décret. Le ministère de la Justice refuse cette dernière demande mais concède à restreindre les droits à la naturalisation pour les étrangers de la première génération, nés à l'étranger. Ainsi, le décret d'avril 1790 indique que les étrangers « seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l’exercice des droits de citoyen actif après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s’ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie ». bénéficier d'une concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales ; avoir le droit de vote et être éligible aux élections communales ; être membre d'un tribunal paritaire de baux ruraux ; sous réserve d'agrément par le représentant de l'État et le procureur de la République, exercer des contrôles visuels de bagages à main, palpations de sécurité de personnes consentantes, fouilles de navires ou d'aérogares sous la responsabilité d'un, à se soumettre à toutes les dispositions du code civil français en matière de. On bat à cette époque tous les records en matière de naturalisation, notamment en raison du ralliement de nombreux réfugiés d'Espagne et de pays d'Europe centrale bouleversés par les révolutions et la guerre, mais surtout du flot d'Italiens qui représente près de 60 % de ces naturalisés de la vague 1939-1940. Comment obtenir la nationalité française ? Le 2 août 1914, jour de la déclaration de guerre à l'Allemagne, est instauré le permis de séjour pour tous les étrangers ; le 3 août, on rétablit les passeports (avec visa) pour entrer en France. Sauf à passer par une procédure de « naturalisation », les habitants non-Européens des colonies sont nationaux sans être pleinement citoyens jusqu'en 1946, voire 1958 lors de la suppression du « double collège » en Algérie. Par ailleurs, toute personne majeure, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions, perdre la nationalité française par déclaration expresse. Cette page regroupe tous les décrets de naturalisation promulgués en France depuis le 1er janvier 2016.. Dès qu'un décret de naturalisation apparaît dans le Journal Officiel, un lien vers Légifrance (site de consultation des JO en ligne), est rajouté dans les tableaux ci-dessous. de bénéficier de toutes les aides sociales et assistances prévues pour les Français, tels que : de faire appliquer la loi française lorsque l'on est victime à l'étranger d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement par le. À partir de la Révolution française[4], les règles concernant la nationalité sont définies par les Constitutions successives, même si celles-ci ne parlent explicitement que de la citoyenneté. French Citizenship through Marriage A foreign citizen can apply for French nationality by declaration of marriage to a French citizen (Déclaration de nationalité française par mariage). Le nouveau code de la nationalité est adopté en 1945 et prévoit notamment que la femme peut désormais transmettre la nationalité française. 23-8), peut se voir retirer sa nationalité par décret en Conseil d'État. On parle de nationalité française, non seulement pour les individus, mais aussi pour les personnes morales (associations, entreprises) qui relèvent des juridictions françaises et sont régies par le droit français du fait de leurs statuts, de la nationalité du greffe où elles sont immatriculées et de leur domiciliation, ainsi que pour certains moyens de transport (navires, avions, etc.) Depuis 2011, l'article 21-24 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Médecin très spécialisé sur Paris, elle est aussi chef d’un service de 19 personnes donc très bien intégré pour un dossier administratif Ok (quoique ?!) 19-3 du Code civil actuel)[37]. Non . Pourquoi vous voulez être francais ? Les 2 principales manières de devenir Français(e) sont la déclaration de nationalité et la naturalisation. Demande de naturalisation française par décret - ressortissants non européens - département de la Seine-Saint-Denis .  Demande de francisation. La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration.  Demande de francisation. Après chaque nom, se trouve la date du décret de naturalisation et la référence au Bulletin des lois (jusqu'en 1930), ou à partir de 1931 la référence au n° de dossier conservé à Rezé.. Cote BnF: MFICHE LA1-110. Aujourd'hui je découvre que c'est un problème », de bénéficier des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, être membre de la commission nationale de la négociation collective (. Le Code civil conserve toutefois un élément de droit du sol : l'enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la qualité de Français en la demandant dans l'année qui suit sa majorité (article 9 du Code Napoléon). »[46]. Vous souhaitez demander la nationalité française par décret. La dernière disposition ci-dessus, communément appelée « double droit du sol » a été instituée en 1851. Le décret no 2011-1265 du 11 octobre 2011[44] a remplacé l'entretien individuel de connaissance de la langue française par la production d'un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1. par décret. Le 16 novembre 2015, François Hollande, président de la République, annonce au Parlement réuni en Congrès vouloir étendre la possibilité de déchéance de la nationalité aux binationaux nés Français, en plus des naturalisés[58].  Cerfa 12753-01 - naturalisation Lors de la conquête, les habitants suivent le statut de leur territoire. Il convient de distinguer l'attribution de la nationalité française d'origine de son acquisition ultérieure. L'article 3 de la loi de 1947 précisait « Quand les Français musulmans résident en France métropolitaine, ils y jouissent de tous les droits attachés à la qualité de citoyens français et sont donc soumis aux mêmes obligations ». Ensuite, les anciens Français doivent utiliser la procédure de « réintégration », très proche de la naturalisation par décret. Ainsi, depuis le 5 mars 2009, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États signataires à cette convention par un citoyen français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française. Naturalisation en qualité d’ascendant de français: les asc… Procédure. Cette nouvelle procédure permet un doublement du nombre de décrets pris chaque année. Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans le livret du citoyen. Simona Cerutti, 2007, « À qui appartiennent les biens qui n’appartiennent à personne ? Mise à jour le 29/09/2020 . La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Auprès du Consulat général de France à Madagascar, vous pouvez devenir Français : Attention : Conformément au décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, depuis le 1er avril 2020 : Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité.